Vous pouvez désormais adapter aussi la date de la facture MRT-REI lorsque vous facturez en REI (rS Electronic Invoice). Pour les factures ORD-REI c’était déjà le cas depuis le lancement d’ORD (Order Register Deliver).
De cette manière, vous devez vous assurer à ce que la date d’enregistrement dans votre comptabilité, soit identique à la date de la facture digitale. Vous ne facturez jamais avant que vous n’ayez livré des matériaux ou/et fourni des prestations.
La date de facture est, comme repris dans la récente législation, déterminante juridiquement pour le contenu de la déclaration de la TVA du client et du fournisseur. La facture digitale reste comme avant la facture juridique. Cette facture digitale est à votre disposition pendant 11 années-calendrier, c.à.d. pour vous le fournisseur et pour votre client.